Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’intervention ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELECTROBIZAR fournit à ses clients (ci-après dénommés le « Client »), au titre du contrat conclu entre ELECTROBIZAR et le Client auquel les présentes conditions générales d’intervention sont annexées (ci-après dénommé le « Contrat »), des prestations relatives aux équipements électroniques identifiés dans le Contrat (ci-après dénommés les « Équipements »).
Par « Intervention » ou « Prestation », il faut entendre toutes prestations de maintenance, réparation, ou modification des fonctionnalités effectuées par ELECTROBIZAR sur les Equipements qui lui auront été confiés.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus, etc., émis par ELECTROBIZAR et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ELECTROBIZAR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ELECTROBIZAR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 : Devis
Un devis initial de 50 euros (révisable) peut être proposé par Electrobizar avant tout diagnostic approfondi. A l'issue de celui-ci, un nouveau devis plus élevé peut être proposé. La somme forfaitaire de 30 euros (révisable) sera facturée si le nouveau devis n'est pas accepté. Les offres sont valables un mois calendaire à partir de leur date d’émission; passé ce délai, ELECTROBIZAR se réserve le droit de refuser ou de réviser son délai et son prix.
Article 3 : Commandes
Par commande, il faut entendre tout devis dûment rempli et accepté par le Client portant sur les Prestations, établi par ELECTROBIZAR. Le Client retournera le devis signé à ELECTROBIZAR avec la mention « bon pour accord ». Le Client peut passer commande via le site internet https://electrobizar.wixsite.com/website en suivant le processus en vigueur sur le site. Toute commande est de principe ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à ELECTROBIZAR et si ELECTROBIZAR l’a expressément acceptée. Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais, etc., qui les concernent.
Article 4 : Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de port (enlèvement-livraison). ELECTROBIZAR pourra modifier ses prix à tout moment. Le prix garanti au Client est celui en vigueur au jour de la commande.
4.2 Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
4.3 En cas de retard de paiement, ELECTROBIZAR pourra, après avoir adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une part, suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, et d’autre part, refuser toute nouvelle prestation, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à ELECTROBIZAR, et dès le premier jour de retard : À l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. À l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification. ELECTROBIZAR sera en droit de demander au Client une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, correspondant à 12% du montant de la somme non réglée à son échéance, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
Article 5 : Modalités d’intervention
5.1 « ELECTROBIZAR exécute une maintenance corrective sur les équipements confiés ou modifie leurs fonctionnalités », ceci consiste pour ELECTROBIZAR à assurer la remise en état de fonctionnement d’un ou plusieurs équipements en cas d’anomalie ou de panne ou ajouter de nouvelles fonctions de réception radio ou de lecture de média. Dans le cadre de ses prestations, ELECTROBIZAR met en œuvre tous les moyens devant permettre le cas échéant la remise en état de fonctionnement normal des Équipements sur lesquels les interventions sont effectuées : main-d’œuvre, matériel de test, outillages et, si nécessaire, fourniture des pièces détachées fonctionnelles en remplacement des éléments d’équipements s’avérant défectueux.
5.2 Les délais d’intervention sur un équipement sont donnés à titre indicatif. Dans ces conditions, ELECTROBIZAR ne pourra pas être tenue responsable des délais ou des perturbations qu’elle serait alors susceptible d’occasionner. Les délais de réparation peuvent être augmentés si une intervention a déjà été effectuée par un tiers.
Article 6 : Non-réparation de(s) équipement(s)
Si, pour diverses raisons techniques ou matérielles, l’opération de maintenance sur le(s) Équipement(s) ne peut être réalisée (impossibilité de réparation de le(s) Équipement(s) pour raisons techniques ou intervention précédente d’un tiers), ELECTROBIZAR ne pourra être tenue responsable de toute immobilisation ou perte d’exploitation commerciale. La réparation étant pré-conditionnée par une étude technique de faisabilité approfondie, le Client a pleinement conscience du caractère incertain de la possible réparation avant envoi chez ELECTROBIZAR. De même, un composant d’un équipement devient obsolète à maintenir lorsque les circuits d’approvisionnement chez les fabricants sont taris. ELECTROBIZAR ne pourra être obligée, dans ce cas, de trouver des pièces de rechange si elle n’en dispose pas elle-même. ELECTROBIZAR ne pourra être tenue responsable de la non-réparation du matériel pour les cas ci-dessus énumérés. En cas d’impossibilité de réparation des équipements confiés ou en cas de refus du Client de procéder aux prestations, le(s) Équipement(s) sera(seront) au choix du Client, détruit(s) et recyclé(s) par ELECTROBIZAR ou lui seront renvoyé(s) sur demande écrite de sa part. En cas de demande de retour de(s) Équipement(s), les frais de transport (enlèvement et retour) seront facturés au Client. En l’absence de demande écrite du Client, cet Équipement sera considéré comme définitivement abandonné au bout de 3 mois à réception de l’Équipement, et ELECTROBIZAR se chargera de sa destruction et de son recyclage.
Article 7 : Garantie
7.1 ELECTROBIZAR garantit le Client contre tout défaut de fonctionnement ou vice caché résultant d’un défaut de conception ou de réalisation de la prestation ou de la pièce de rechange. Cette garantie s’applique aux équipements sur lesquels ELECTROBIZAR a effectué des réparations, dans la limite de 6 mois à compter de la réparation. La garantie n’est pas étendue en cas de retour en garantie. Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer ELECTROBIZAR par écrit des vices ou défauts. Le retour de l’équipement défectueux doit être effectué aux frais du Client et avec l’accord préalable de ELECTROBIZAR, sans que les frais supportés par ELECTROBIZAR ne dépassent le montant de la prestation concernée.
7.2 Limites de la garantie : sortent de la garantie les interventions effectuées par le Client ou par un tiers sur les équipements, le non-respect des caractéristiques de l’équipement, les erreurs de connexion et toute mauvaise utilisation du système par le Client ou par des tiers. Ne sont pas couverts par la garantie les équipements qui ne figurent pas dans la liste des équipements sur lesquels ELECTROBIZAR est intervenue, ainsi que les désordres, accidents, incidents, pertes d’exploitation causés par le Client, des tiers, des usages anormaux ou un défaut d’entretien.
Article 8 : Responsabilités
ELECTROBIZAR s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation de ses prestations, tant du point de vue humain que matériel. En cas de non-exécution par ELECTROBIZAR de l’une de ses obligations (conformément aux présentes conditions générales, aux conditions particulières ou aux dispositions légales), la responsabilité d’ELECTROBIZAR est limitée aux dommages matériels directs, et sont expressément exclus de toute réparation les dommages immatériels, tels que les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, de commandes ou de clients. Le Client ne peut tenir ELECTROBIZAR responsable des dégradations éventuelles des équipements en cours de réparation. La dégradation peut être inhérente à une opération de maintenance, et le Client en est conscient.
Article 9 : Enlèvement – Livraison
Les délais et les dates d’enlèvement-livraison sont indicatifs, et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts ni l’annulation de la commande. De plus, ELECTROBIZAR n’est pas responsable des retards de courrier, de colis ou des pertes. Le Client peut choisir de déposer et de reprendre les équipements lui-même ou de mandater un transporteur. Dans ce dernier cas, les frais de port sont à la charge du Client. Le Client est responsable de la vérification de l’état des équipements à la livraison. Aucune réclamation ne pourra être faite contre ELECTROBIZAR, le transitaire ou le transporteur en cas de pertes, de dommages ou d’avarie si les réserves pour détériorations visibles à la réception n’ont pas été formulées auprès du transporteur et si ce constat n’a pas été notifié formellement à ELECTROBIZAR dans un délai de deux jours maximum. Les équipements à réparer doivent être protégés et emballés par le Client. En tout état de cause, les équipements sont transportés aux risques et périls du Client, qui supporte ces risques même lorsque le transporteur est mandaté par ELECTROBIZAR. Si les équipements à réparer sont détériorés à l’arrivée par rapport à leur état initial, un supplément sera facturé au Client. De plus, si les équipements sont irréparables à l’arrivée, aucune réclamation ne pourra être formulée contre ELECTROBIZAR.
Article 10 : Contestations
Les présentes conditions générales d’intervention sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège social d’ELECTROBIZAR, même en cas de pluralité de défendeurs, ce que le Client accepte expressément. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales d’intervention est déclarée illégale ou non écrite par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur.